Arrêté du 11 juin 2007 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale

J.O. 143 du 22 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 juin 2007 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

NOR : DEFH0756557A

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4211-1 ;

Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées entre le ministère de la défense et les établissements publics, la collectivité territoriale et les entreprises énumérés à l'article 1er du présent arrêté,

Arrête :

Article 1

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :

- au lycée professionnel Jean Moulin de Plouhinec (Finistère) ;

- à l'institut Périclès (Alpes-Maritimes) ;

- à la ville de Vallauris - Golfe-Juan (Alpes-Maritimes) ;

- aux entreprises Fiduciaire de l'économie, Fidec SA, groupe Parisot et SeaSatCom.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2007.

Hervé Morin